Licenciement économique après liquidation judiciaire : les recours du salarié d'une entreprise cédée

Par Maître Arnaud Sirven, Avocat en droit du travail

Mis à jour le 4 juin 2026

À retenir En cas de liquidation judiciaire, le salarié licencié dispose de recours, y compris lorsque son entreprise a été vendue avant de sombrer. La Cour de cassation a confirmé que les salariés peuvent obtenir des dommages et intérêts contre les sociétés qui ont organisé la cession de leur entreprise pour échapper à leurs obligations en matière de licenciement économique (Cass. soc., 15 avril 2026, n° 24-21.678). La fraude se prouve par un faisceau d’indices : prix de vente dérisoire, repreneur sans consistance réelle, informations trompeuses, engagements abandonnés sitôt la vente signée. L’action se fonde sur l’article 1240 du Code civil et relève du conseil de prud’hommes. Le réflexe à adopter : faire analyser les circonstances de la cession par un avocat avant d’agir.

Votre entreprise a été vendue, puis placée en liquidation judiciaire. Salarié en CDI parfois depuis vingt ans, vous avez été licencié pour motif économique, et l’on vous a expliqué que la société qui vous employait n’avait plus un euro. Beaucoup de salariés s’arrêtent à ce constat. C’est une erreur. Quand la vente de l’entreprise a été organisée pour transférer à un repreneur fragile la charge des licenciements, l’ancien propriétaire peut être condamné à indemniser chaque salarié. C’est exactement ce que vient de juger la Cour de cassation dans une affaire où dix-sept salariés, assistés comme leurs collègues d’un avocat, ont obtenu la condamnation des sociétés cédantes. Cet article vous explique comment fonctionne ce recours, ce que change une liquidation judiciaire pour les salariés, et comment mettre toutes les chances de votre côté.

Une entreprise cédée 100 000 euros, liquidée dix-huit mois plus tard : l’affaire qui fixe les droits des salariés

L’affaire jugée le 15 avril 2026 illustre un scénario que connaissent bien les praticiens de la liquidation judiciaire : les salariés d’un groupe voient leur entreprise vendue à un repreneur présenté comme expérimenté, puis tout s’effondre en quelques mois. Les faits méritent d’être racontés, car ce sont eux qui ont permis aux juges de caractériser la fraude.

Les faits : un « pôle peinture » vendu à une coquille vide

En 2007, le groupe Spie Batignolles, acteur du bâtiment et des travaux publics, acquiert la société Groupe SPR et constitue un « pôle peinture » regroupant plusieurs filiales spécialisées. Ce pôle représente environ 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et 433 salariés, pour la plupart expérimentés (CA Paris, pôle 6 chambre 8, 25 septembre 2024, n° RG 19/05833).

Par acte du 24 mai 2013, le Groupe SPR cède les sociétés du pôle peinture à la société Green Bâtiment. Cette société vient d’être créée pour l’occasion et dispose de peu de capitaux. Le prix de cession : 100 000 euros. Au même moment, un autre repreneur potentiel proposait 4 millions d’euros.

Dix-huit mois plus tard, le 21 novembre 2014, une déclaration de cessation des paiements est déposée pour chacune des sociétés cédées. Le redressement judiciaire est ouvert le 1er décembre 2014, puis le tribunal de commerce prononce la liquidation judiciaire le 18 février 2015. Un plan de sauvegarde de l’emploi est mis en place et les contrats de travail sont rompus entre mars et mai 2015.

En clair : une entreprise qui pesait 50 millions d’euros de chiffre d’affaires a été vendue au prix d’un studio parisien, à une société sans substance, alors qu’une offre quarante fois supérieure était sur la table. Moins de deux ans après, plus de 400 salariés perdaient leur emploi.

Le combat judiciaire : du conseil de prud’hommes à la Cour de cassation

Se prévalant d’une fraude, les salariés ont saisi le conseil de prud’hommes de demandes de dommages et intérêts dirigées contre les sociétés Spie Batignolles et Groupe SPR, c’est-à-dire contre les cédantes, et non contre leur employeur en liquidation. Déboutés en première instance, ils ont obtenu gain de cause devant la cour d’appel de Paris le 25 septembre 2024, qui a condamné les deux sociétés in solidum à indemniser chaque salarié.

Les sociétés condamnées ont formé un pourvoi. Par dix-sept arrêts du 15 avril 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté l’ensemble des pourvois (Cass. soc., 15 avril 2026, n° 24-21.678 et suivants). La messe est dite : la cession et les transferts des contrats de travail avaient été effectués en fraude aux droits des salariés, lesquels étaient fondés à demander réparation aux sociétés cédantes.

La fraude à la cession : comment les juges la reconnaissent

La fraude se prouve par tous moyens, notamment par présomptions tirées de faits qui, pour certains, peuvent être postérieurs à l’acte litigieux. C’est le principe rappelé par la cour d’appel de Paris dans cette affaire. Autrement dit, aucun document ne portera jamais la mention « cession destinée à éluder le plan social » : ce sont les circonstances, mises bout à bout, qui révèlent l’intention.

Le faisceau d’indices retenu par les juges

Cinq séries d’indices ont emporté la conviction des juges dans l’affaire du pôle peinture. Premier indice : des informations trompeuses fournies au cessionnaire sur la situation réelle des sociétés cédées, pour l’induire en erreur sur les perspectives de redressement. Deuxième indice : une cession à vil prix, 100 000 euros, sans commune mesure avec la valeur des entreprises, leur chiffre d’affaires, leur effectif, leur renommée et leur expertise. Troisième indice : des augmentations de capital qualifiées d’artificielles, décidées juste avant la vente et certifiées effectives dès le lendemain, pour donner aux sociétés cédées une apparence de bonne santé. Quatrième indice : l’éviction d’un repreneur sérieux qui proposait 4 millions d’euros, au profit d’une « coquille vide » dont le projet de redressement était voué à l’échec. Cinquième indice : un prêt d’un million d’euros consenti par la cédante puis abandonné, qui s’est avéré être un financement sans contrepartie destiné à maintenir les sociétés à flot le temps nécessaire pour exonérer la cédante de toute responsabilité.

La cour d’appel a ajouté un élément décisif : telle que la cession avait été organisée, la poursuite de l’activité n’était pas réaliste. La migration de l’outil informatique promise par le groupe cédant n’a jamais fonctionné, laissant les sociétés cédées sans système opérationnel pendant des mois, alors que le soutien du groupe était promis jusqu’à la fin de l’année 2013.

En clair : les juges ne sanctionnent pas la vente d’une entreprise en difficulté, qui est licite. Ils sanctionnent le montage : maquiller la situation, vendre à un prix symbolique à un repreneur incapable de tenir, et laisser ce repreneur procéder aux licenciements économiques que le cédant aurait dû assumer lui-même.

L’intention d’éluder les obligations de licenciement économique

Le cœur de la décision tient dans une formule : les actes fautifs et déloyaux des sociétés cédantes ont été réalisés avec l’intention d’échapper à l’exécution des lois et d’éluder leurs obligations en matière de licenciements ou de mises à la retraite du personnel travaillant dans un secteur en difficulté. En reportant sur le cessionnaire la charge de procéder, à leur place, aux licenciements pour motif économique, les cédantes ont commis une fraude aux droits des salariés.

Les sociétés condamnées contestaient ce raisonnement. Elles soutenaient qu’aucun texte n’oblige une société mère à vérifier que le repreneur dispose d’un projet garantissant la viabilité de la filiale cédée, que la cession à prix symbolique d’une entreprise en difficulté est admise, et que la déconfiture était due à la gestion calamiteuse du repreneur. La Cour de cassation a écarté ces arguments : la cour d’appel, dans son appréciation souveraine des preuves, a pu retenir le lien de causalité entre les actions frauduleuses, les liquidations judiciaires de toutes les sociétés cédées et la disparition des emplois des salariés.

Agir contre l’ancien propriétaire : un recours fondé sur l’article 1240 du Code civil

Le salarié peut agir contre une société qui n’a jamais été son employeur, dès lors que cette société a commis une faute qui lui a causé un préjudice. C’est tout l’intérêt de ce recours : en cas de liquidation judiciaire, le salarié non payé de ses dommages et intérêts par une société insolvable peut se tourner vers des sociétés bien portantes, comme la société mère ou la société cédante.

Pourquoi viser le cédant plutôt que l’employeur en liquidation

Demander réparation au cédant présente un avantage décisif : la condamnation est exécutable. Une condamnation prononcée contre une société en liquidation judiciaire se traduit par une simple fixation de la créance au passif, avec un espoir de paiement souvent réduit. Une condamnation prononcée contre une société in bonis, elle, se paie. Dans l’affaire du pôle peinture, les sociétés Spie Batignolles et Groupe SPR ont été condamnées in solidum, c’est-à-dire que chacune peut être tenue de payer la totalité des dommages et intérêts.

Le fondement est l’article 1240 du Code civil (ancien article 1382) : tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Les salariés sont en droit d’agir contre une société tierce sur le terrain extra-contractuel, en invoquant une faute ou la violation d’un engagement pris par elle, dès lors qu’il en est résulté pour eux un préjudice.

Exemple : Karim est chef d’équipe peintre depuis 23 ans dans une PME francilienne. Sa société est vendue à un fonds de retournement, puis liquidée 18 mois plus tard. Licencié à 41 ans, Karim ne peut rien espérer de son employeur, dont le passif est abyssal. Son avocat identifie en revanche que la cession présentait toutes les caractéristiques d’un montage frauduleux. Karim agit contre l’ancien groupe propriétaire devant le conseil de prud’hommes et obtient 40 000 euros de dommages et intérêts, payés par des sociétés solvables. Ce montant correspond à celui obtenu par le salarié protégé dans l’affaire jugée en 2024.

Le conseil de prud’hommes est compétent, même contre une société tierce

La juridiction prud’homale connaît de l’action du salarié contre la société cédante, bien que celle-ci ne soit pas son employeur. Les sociétés condamnées soutenaient que l’action en responsabilité délictuelle dirigée contre elles relevait du tribunal judiciaire. La cour d’appel a écarté l’argument : l’appréciation de l’existence d’un préjudice résultant de l’attitude d’une société tierce ayant conduit à la mise en liquidation judiciaire d’une société employeur et au licenciement de ses salariés est liée au contrat de travail et relève de la compétence prud’homale, conformément à l’article L. 1411-1 du Code du travail.

C’est un point pratique important : le salarié saisit le conseil de prud’hommes pour l’ensemble de ses demandes, sans avoir à engager une procédure distincte devant une autre juridiction.

La société mère qui n’a pas signé l’acte de cession peut aussi être condamnée

La responsabilité ne se limite pas au signataire de l’acte de cession. Dans l’affaire du pôle peinture, l’acte avait été signé par la société Groupe SPR. Sa société mère, Spie Batignolles, demandait sa mise hors de cause. Les juges ont refusé : c’est elle qui était à l’origine de la création du pôle peinture, qui avait recherché le repreneur et qui avait été l’interlocutrice du cessionnaire. Son intervention dans le processus a permis de retenir une fraude de sa part au même titre que sa filiale.

En clair : peu importe qui a tenu le stylo. Les juges regardent qui a conçu, piloté et organisé l’opération. Une société mère ne peut pas s’abriter derrière sa filiale pour échapper à sa responsabilité envers les salariés.

Liquidation judiciaire : ce qui se passe concrètement pour les salariés

La liquidation judiciaire entraîne le licenciement économique des salariés, mis en œuvre par le liquidateur judiciaire. Comprendre cette mécanique vous permet de situer vos droits immédiats, avant même toute action en justice. L’affaire du pôle peinture en offre une illustration complète.

Le licenciement économique et le plan de sauvegarde de l’emploi

Dans une liquidation judiciaire d’ampleur, le licenciement intervient dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Dans l’affaire commentée, le PSE a d’abord été refusé par l’administration pour non-respect des règles d’information et de consultation des représentants du personnel, puis homologué par la DIRECCTE le 2 mars 2015. Les contrats de travail ont été rompus dans les semaines suivantes.

Le liquidateur a proposé aux salariés un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), dispositif d’accompagnement auquel le salarié de l’affaire avait adhéré, ainsi qu’une liste de postes en vue d’un reclassement externe. Pour un salarié en CDI, l’adhésion au CSP emporte des conséquences spécifiques, notamment sur le préavis, régies par l’article L. 1233-67 du Code du travail.

La garantie AGS : qui paie les salaires et les indemnités

L’AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés) avance les sommes dues aux salariés lorsque l’employeur en liquidation judiciaire ne peut plus payer. Si vous êtes un salarié non payé de vos salaires ou de vos indemnités de rupture, vos créances sont inscrites sur les relevés établis par le mandataire judiciaire, et les institutions de garantie versent les sommes entre ses mains (articles L. 3253-20 et L. 3253-21 du Code du travail). La prime de licenciement en cas de liquidation judiciaire, c’est-à-dire l’indemnité due au titre de la rupture, relève de ce mécanisme de garantie.

Cette garantie connaît toutefois des limites. Elle est plafonnée : la garantie de l’AGS ne peut excéder, toutes créances confondues, l’un des plafonds fixés par référence au régime d’assurance chômage (articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du Code du travail). Surtout, elle ne couvre pas tout : dans l’affaire du pôle peinture, l’AGS rappelait que les dommages et intérêts mettant en œuvre la responsabilité de droit commun d’un tiers n’entrent pas dans le champ de sa garantie. Les dommages et intérêts pour fraude obtenus contre le cédant s’ajoutent donc aux sommes garanties par l’AGS : ils ne s’y substituent pas et ne viennent pas en déduction.

L’AGS, subrogée dans les droits des salariés qu’elle a payés, avait d’ailleurs tenté dans cette affaire d’obtenir elle-même la condamnation des sociétés cédantes à lui rembourser plus de 9 millions d’euros d’avances. Sa demande a été rejetée, faute de preuve de son préjudice et du lien de causalité.

Les salariés protégés : une autorisation administrative qui verrouille certains débats

Le licenciement d’un salarié protégé en liquidation judiciaire suppose une autorisation de l’inspection du travail, et cette autorisation, une fois définitive, limite les contestations possibles devant le juge prud’homal. Dans l’affaire commentée, le salarié était représentant du personnel. Lorsque l’autorisation administrative de licenciement est devenue définitive, le juge judiciaire ne peut ni apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique, ni contrôler le respect de l’obligation individuelle de reclassement, déjà vérifié par l’inspecteur du travail.

C’est précisément ce qui rend le recours contre le cédant si précieux : il ne remet pas en cause le licenciement lui-même, mais répare le préjudice causé par la fraude qui a conduit à la disparition de l’emploi. Ce terrain reste ouvert même quand la contestation du licenciement est fermée.

Obtenir réparation : montants, preuves et pièges à éviter

L’indemnisation répare la perte injustifiée de l’emploi et son montant dépend de votre situation concrète : âge, ancienneté, conséquences financières et de carrière. Cette partie vous donne les repères issus de l’affaire jugée, ainsi que les erreurs de preuve qui ont coûté cher à certains chefs de demande.

Combien demander : l’indemnisation de la perte injustifiée d’emploi

Dans l’affaire du pôle peinture, le salarié a obtenu 40 000 euros de dommages et intérêts. Pour fixer ce montant, la cour d’appel a pris en compte les éléments de préjudice démontrés du fait de la perte d’emploi injustifiée, ses conséquences financières et en termes de carrière professionnelle, compte tenu de l’âge du salarié (41 ans) et de son ancienneté (près de 23 ans) au jour de la rupture.

Avant de vous fier à un simulateur de calcul d’indemnité de licenciement en liquidation judiciaire, retenez que cette indemnisation pour fraude ne se calcule pas avec un barème automatique : elle dépend de la preuve concrète de votre préjudice. Deux salariés de la même entreprise peuvent obtenir des montants différents selon leur âge, leur ancienneté et leur situation après la rupture. Un avocat conseil en licenciement économique vous aidera à chiffrer la demande au regard des référents établis pour l’ensemble des demandeurs.

En clair : les dommages et intérêts pour cession frauduleuse ne sont ni l’indemnité de licenciement, ni l’allocation chômage. C’est une réparation supplémentaire, payée par les sociétés fautives, qui s’ajoute à ce que vous avez déjà perçu au titre de la rupture.

La preuve du préjudice : la leçon des demandes rejetées

Tout préjudice invoqué doit être démontré, dans son principe et dans son montant. L’arrêt de la cour d’appel le rappelle cruellement : le même salarié qui a obtenu 40 000 euros pour la fraude a été débouté de ses autres demandes, faute de preuve.

Sa demande au titre de la non-portabilité de la mutuelle et de la prévoyance a été rejetée : il invoquait un préjudice sans produire aucun justificatif de dépenses de santé restées à tort à sa charge. Sa demande liée à l’absence de réponse de l’employeur sur les critères d’ordre des licenciements a connu le même sort : l’absence de réponse était établie, mais le salarié ne définissait pas la nature de son préjudice ni n’en démontrait l’étendue, alors que tous les postes de l’entreprise avaient été supprimés.

Exemple : Sylvie, licenciée dans les mêmes conditions que ses collègues, réclame 1 000 euros parce que sa mutuelle a cessé de la rembourser après son licenciement. À l’audience, elle ne produit ni feuille de soins, ni décompte, ni preuve d’un refus de remboursement chiffré. Sa demande est rejetée. Avec trois justificatifs de frais médicaux non remboursés, l’issue aurait pu être différente. La conservation méthodique des preuves fait gagner ou perdre des demandes entières.

Ce que le juge prud’homal ne peut pas faire : les limites à connaître

Certaines contestations échappent au conseil de prud’hommes lorsqu’un PSE a été homologué par l’administration. Le salarié qui critique le respect de l’obligation de reclassement, le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi ou l’étendue du périmètre de reclassement se heurte à l’autorité de la chose décidée par l’autorité administrative (article L. 1235-7-1 du Code du travail). Dans l’affaire commentée, ces critiques ont été déclarées irrecevables.

Par ailleurs, le jugement qui ouvre la procédure collective interdit toute action tendant à la condamnation de l’employeur au paiement d’une somme d’argent (article L. 622-21 du Code de commerce) : contre l’employeur liquidé, le salarié demande la fixation de sa créance au passif, pas une condamnation. La stratégie contentieuse doit donc être construite avec précision : viser le bon défendeur, sur le bon fondement, avec les bonnes preuves. C’est le rôle d’un avocat spécialisé en liquidation judiciaire et en droit du travail.

Check-list : les bons réflexes du salarié d’une entreprise cédée puis liquidée

Si votre entreprise a été vendue puis placée en liquidation judiciaire, voici les vérifications et réflexes essentiels :

• Reconstituez la chronologie : date de la cession, identité du repreneur, date de la cessation des paiements, du redressement et de la liquidation judiciaire.
• Rassemblez les documents sur la cession : informations données aux représentants du personnel, procès-verbaux de comité d’entreprise ou de CSE, engagements pris sur l’emploi et l’absence de plan social.
• Repérez les indices de fraude : prix de cession dérisoire, repreneur créé pour l’occasion, promesses de soutien non tenues, trésorerie évaporée après la vente.
• Conservez toutes les preuves de vos préjudices : bulletins de paie, justificatifs de dépenses de santé non remboursées, courriers restés sans réponse, attestations.
• Vérifiez vos créances salariales : salaires impayés, indemnités de rupture, et leur prise en charge par l’AGS via le mandataire judiciaire.
• N’attendez pas : les délais pour agir en justice sont limités et la reconstitution des preuves devient plus difficile avec le temps.
• Consultez un avocat en liquidation judiciaire et droit du travail avant d’agir, pour identifier le bon défendeur et le bon fondement juridique.

FAQ : vos questions sur la liquidation judiciaire et les droits des salariés

Comment se passe une liquidation judiciaire pour les salariés ?

La liquidation judiciaire entraîne le licenciement économique des salariés, organisé par le liquidateur judiciaire. Dans les entreprises d’une certaine taille, un plan de sauvegarde de l’emploi est mis en place et doit être homologué par l’administration. Les salariés se voient proposer un contrat de sécurisation professionnelle et, le cas échéant, des offres de reclassement externe. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 15 avril 2026, la liquidation a été prononcée le 18 février 2015 et les contrats rompus entre mars et mai 2015.

Que deviennent les salariés en cas de liquidation judiciaire ?

Les salariés sont licenciés pour motif économique par le liquidateur judiciaire. Ils bénéficient des dispositifs d’accompagnement prévus, comme le contrat de sécurisation professionnelle, et leurs créances sont prises en charge par l’AGS dans les limites de sa garantie. Si la liquidation trouve son origine dans une cession frauduleuse, les salariés conservent en outre un recours indemnitaire contre les sociétés cédantes sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Qui paie les salariés en cas de liquidation judiciaire ?

L’AGS, l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés, avance les sommes dues lorsque l’employeur ne peut plus les payer. Les créances des salariés sont inscrites sur les relevés dressés par le mandataire judiciaire et les fonds sont versés entre ses mains (articles L. 3253-20 et L. 3253-21 du Code du travail). L’AGS est ensuite subrogée dans les droits des salariés qu’elle a réglés.

Comment sont payés les salariés en cas de liquidation judiciaire ?

Le paiement passe par le mandataire judiciaire : le salarié n’a pas à agir directement contre l’employeur pour ses créances salariales. Il demande que ses créances soient inscrites sur le relevé dressé par le mandataire, ce qui déclenche l’obligation pour l’AGS de verser les sommes selon la procédure légale. En cas de désaccord sur une créance, le conseil de prud’hommes peut être saisi pour la faire fixer au passif de la liquidation.

Après une liquidation judiciaire, quand sont payés les salariés ?

Le versement intervient après l’établissement des relevés de créances par le mandataire judiciaire, qui sollicite l’avance de l’AGS. Les documents du dossier commenté ne fixent pas de délai uniforme : le calendrier dépend de la procédure et de la diligence des organes de la liquidation. En cas de blocage ou de contestation, rapprochez-vous du mandataire judiciaire, puis d’un avocat si le désaccord persiste.

Que touche un salarié en cas de liquidation judiciaire ?

Le salarié perçoit ses créances salariales impayées et ses indemnités de rupture, avancées par l’AGS dans la limite de plafonds (articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du Code du travail). La prime de licenciement en cas de liquidation judiciaire est couverte par ce mécanisme. S’y ajoutent, le cas échéant, des dommages et intérêts contre les tiers fautifs : dans l’affaire du pôle peinture, un salarié de 23 ans d’ancienneté a obtenu 40 000 euros contre les sociétés cédantes.

Peut-on licencier pendant une liquidation judiciaire ?

Oui. La liquidation judiciaire conduit au licenciement économique des salariés, prononcé par le liquidateur. Pour les salariés protégés, une autorisation de l’inspection du travail reste nécessaire. Le licenciement s’inscrit, dans les entreprises concernées, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi homologué par l’administration.

Quel licenciement en cas de liquidation judiciaire ?

Il s’agit d’un licenciement pour motif économique. Il est mis en œuvre par le liquidateur judiciaire, le cas échéant dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, avec proposition d’un contrat de sécurisation professionnelle. Si la liquidation résulte d’une fraude organisée en amont, le caractère économique du licenciement n’empêche pas le salarié d’agir en réparation contre les auteurs de la fraude.

En cas de cession d’entreprise, que deviennent les salariés ?

Les contrats de travail sont transférés au repreneur, qui devient le nouvel employeur. C’est ce qui s’est produit dans l’affaire du pôle peinture : les salariés sont passés au service des sociétés cédées au groupe repreneur. Mais lorsque la cession et les transferts des contrats de travail sont effectués en fraude aux droits des salariés, ceux-ci peuvent demander des dommages et intérêts aux sociétés cédantes.

Que faire en cas de licenciement pour liquidation judiciaire ?

Commencez par vérifier vos créances auprès du mandataire judiciaire et conservez tous vos documents. Examinez ensuite l’historique de votre entreprise : si elle a été cédée peu de temps avant la liquidation, faites analyser les circonstances de la vente par un avocat. Prix dérisoire, repreneur sans substance, engagements abandonnés : ces indices peuvent fonder une action en dommages et intérêts contre l’ancien propriétaire devant le conseil de prud’hommes.

Comment calculer ses indemnités de licenciement suite à liquidation judiciaire ?

Les indemnités de rupture obéissent à leurs règles habituelles et sont avancées par l’AGS dans la limite de ses plafonds. Les dommages et intérêts pour cession frauduleuse, eux, ne se calculent pas avec un barème : ils dépendent du préjudice démontré, apprécié au regard de l’âge, de l’ancienneté et des conséquences de la perte d’emploi. Un simulateur ne peut pas anticiper cette appréciation individuelle : faites chiffrer votre demande par un avocat.

Peut-on licencier les salariés repris dans le cadre d’un PSE après une liquidation judiciaire ?

Cette question concerne le sort des salariés embauchés par un repreneur à l’issue de la procédure. Les décisions commentées dans cet article ne traitent pas de cette hypothèse : elles portent sur la fraude commise par le cédant avant la liquidation. Le sort d’un salarié repris dépend des engagements souscrits par le repreneur dans le plan et de son nouveau contrat de travail. Cette situation mérite une analyse au cas par cas avec un avocat.

Vous êtes salarié d’une entreprise cédée puis placée en liquidation judiciaire ?

Une liquidation judiciaire n’éteint pas vos droits. Si la cession de votre entreprise a été organisée pour éluder les obligations de licenciement économique, les sociétés cédantes peuvent être condamnées à vous indemniser, comme l’a confirmé la Cour de cassation le 15 avril 2026. Encore faut-il identifier les indices de fraude, choisir le bon fondement et démontrer chaque préjudice.

Auron Avocat, avocat liquidation judiciaire et licenciement économique à Paris, vous accompagne pour analyser les circonstances de la cession, sécuriser vos preuves, chiffrer vos demandes et conduire la procédure devant le conseil de prud’hommes.

Les délais pour agir étant limités, n’attendez pas pour faire analyser votre situation.

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