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Déloyauté du salarié et mesures d'instruction
Protégez votre patrimoine face aux comportements déloyaux
L'obligation de loyauté constitue le socle de la relation de travail. Elle impose au salarié de préserver les intérêts de son employeur et de s'abstenir de tout comportement susceptible de nuire à l'entreprise.
Auron Avocat intervient lorsque cette obligation est violée : détournement de clientèle, concurrence déloyale, violation de clause de non-concurrence, vol de fichiers commerciaux, divulgation de secrets d'affaires, ou encore dénigrement de l'entreprise.
Notre approche combine rigueur probatoire et efficacité contentieuse : nous mettons en œuvre les outils juridiques permettant de constituer un dossier solide (requête article 145, constat d'huissier, expertise informatique) avant d'engager les actions en justice appropriées pour sanctionner les fautes et obtenir réparation des préjudices subis.
Constitution et sécurisation de la preuve
- Requête article 145 en demande : dépôt de requêtes aux fins de constat d'huissier, saisie de messageries professionnelles, expertise informatique, copie de fichiers sensibles
- Conseil sur les moyens de preuve : encadrement juridique de la surveillance, respect des droits fondamentaux du salarié, recevabilité des preuves devant les juridictions
- Sécurisation des investigations : respect du contradictoire, proportionnalité des mesures, protection des données personnelles
Qualification et sanction des comportements déloyaux
- Manquements contractuels : non-respect de clause de non-concurrence, détournement de clientèle pendant ou après le contrat, utilisation abusive des ressources de l'entreprise
- Infractions pénales : vol de fichiers commerciaux, abus de confiance, divulgation de secrets d'affaires, contrefaçon
- Contentieux disciplinaire : procédure de licenciement pour faute grave ou lourde, défense devant le Conseil de prud'hommes
- Action en responsabilité civile : demande de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi par l'entreprise
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Qu'est-ce qu'une requête article 145 ?
→Comment prouver la déloyauté d'un salarié ?
→Quelles sanctions peut-on obtenir ?
→Faut-il agir vite ?
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